Clause n°1 : A propos de nous
La Société HONY DIAGNOSTICS, S.A.S.U., au capital de 5 000 euros, dont le siège social est à BRUAY-SUR-L'ESCAUT (59860) 735 rue Jean Jaurès, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VALENCIENNES sous le numéro 803 285 022 représentée par Monsieur Yannick HONIN (ci-après la " Société ”). La Société propose les services suivants : Prestations de diagnostics immobiliers (vérifications électrique périodique en préparation).
Clause n°2 : Préambule
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les " CGV ") constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles encadrent les conditions dans lesquelles la Société fournit ses Services à ses clients professionnels qui lui en font la demande par voie directe ou par support papier.
Elles s’appliquent à tous les Services fournis par la Société pour tous les clients d’une même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur un document du client, notamment ses conditions générales d’achat. Elles sont communiquées systématiquement au client qui en fait la demande.
Clause n° 3 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société :
Hony Diagnostics, et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes.
Toute prestation accomplie par la société Hony Diagnostic implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 4 : Prix
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande tels qu’établis sur le devis fourni au Client. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA.
La société Hony Diagnostics s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 5 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Hony Diagnostics serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations. Hony Diagnostic pourra faire bénéficier le Client de réduction de prix, remises et rabais en fonction du nombre des Services commandés ou en fonction de la régularité des Commandes, selon les conditions fixées par elle.
Clause n° 6 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 7 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
- par chèque,
- par virement bancaire,
- par carte bleue.
Le client devra payer le montant total de la facture à réception des rapports.
Clause n° 8 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance de la facture, le client doit verser à la société Hony Diagnostic une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Clause n° 9 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur le client ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Hony Diagnostic.
Clause n° 10 : Réalisation des prestations
La prestation de service commandée sera assurée par la société Hony Diagnostics.
La Société s’engage à respecter les délais annoncés lors de la passation de la Commande. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont pas imputables.
. La Société ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour des délais provoqués pour des motifs de force majeure, c’est à dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la Société.
Clause n° 11 : Livraison
La livraison est effectuée : par la réalisation directe de la prestation à l'acheteur au lieu indiqué sur le bon de commande
Les rapports d’inspections seront rendus dans un délai maximum de 5 semaines à compter de la date d’achèvement de la vérification.
Clause n° 12 : Force majeure
La responsabilité de la société Hony Diagnostic ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 13 : Confidentialité
Hony Diagnostics assure la confidentialité de l’ensemble des informations obtenues ou générées au cours de ses activités d’inspection. Aucune information ne sera rendue publique, sauf dans le cadre d’obligations légales ou dans le cadre d’obligations liées à l’accréditation (audit d’accréditation, audit interne réalisé par une personne extérieure à la société, supervision menée par une personne extérieure à la société).
Aucun document ne pourra être diffusé à des tiers sans l’accord écrit et préalable du client sauf si la loi l’interdit.
Clause n° 14 : Appels et réclamations
Hony Diagnostics possède une procédure pour la gestion des appels et des réclamations. Cette dernière pourra être fournie sur simple demande adressée auprès de notre société.
Clause n° 15 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Valenciennes (59300)
Clause n°16 : Médiateur de la consommation
Conformément à l’article L 611-1 du code de la consommation, le consommateur est informé qu’il a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L 611-1 et suivants du code de la consommation, dont les coordonnées administratives sont :
GIE Immomédiateurs, Groupement d’intérêt économique, 55 avenue Marceau, 75116 PARIS, immatriculé au RCS de Paris sous le n° 818 344 780 ;
Site internet : conso.immomediateurs.com
Coordonnées téléphonique : 01 47 20 73 21
