But du diagnostic : ce mesurage a pour but d’indiquer et de garantir la surface privative exacte (tolérance de 5%) dans tous les avant-contrats et contrats de vente, pour un lot en copropriété.
L’intervention d’un diagnostiqueur n’est pas indispensable, mais fortement recommandée en raison de la faible tolérance d’erreur.
La nullité de l’acte peut être invoquée sur le fondement de l’absence de toute mention de superficie.
Date d’application : 18 Décembre 1996.
Validité : illimité sauf en cas de travaux postérieurs au diagnostic modifiants la surface des pièces.