PERFORMANCE ENERGETIQUE :
But du diagnostic : permet d’identifier les consommations prévisionnelles d’énergie des logements et des bâtiments mis en vente ou loués.
Biens concernés : pour tout bâtiment mis en vente ou en location (certaines catégories de bâtiments sont exclues).
Date D’application : 1er novembre 2006 pour la vente et 1er juillet 2007 pour location.
Validité : 10 ans.
Biens concernés : pour tout bâtiment mis en vente ou en location (certaines catégories de bâtiments sont exclues).
Date D’application : 1er novembre 2006 pour la vente et 1er juillet 2007 pour location.
Validité : 10 ans.